Politique de confidentialité

Définitions

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Responsable de traitement : La personne en charge de la protection des données personnelles ;
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que l’Utilisateur ne communique de données nominatives le concernant (nom, prénom, adresse, etc). Le Responsable de traitement ne procède à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet :
– De tenir une fiche de suivi patient
– D’établir un reçu d’honoraires
– De permettre la prise de rendez-vous en ligne
– Communiquer avec les Utilisateurs
– La gestion des témoignages
– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

Base légale

Article 6 du règlement général sur la protection des données – RGPD

Ce traitement de données relève soit :
– Du consentement de l’Utilisateur pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
– De l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci .

Données traitées

Catégorie de données traitées

– Données d’identification des Utilisateurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ;
– Données nécessaires à la réalisation de fiche suivi (coordonnées, âge, profession, habitudes de vie personnelle et hygiène de vie, antécédents médicaux) ;
– Témoignages ;
– Échanges entre l’Éditeur et les Utilisateurs

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès de l’Utilisateur du Site.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le Site prévoit le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires à la gestion du service souhaité.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne :
– Les patients ;
– Les personnes contactant l’entreprise pour des questions, des demandes de conseil ;
– Le Responsable de traitement et, le cas échéant, le(s) prestataire(s) sous-traitant(s).

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données le responsable du traitement et le prestataire sous-traitant (le cas échéant) en charge de la gestion des données de prospection.

Les données de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. L’Utilisateur est toutefois informé que ses données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel collectées sont conservées au plus tard :
– 10 ans à compter de la date d’émission pour les factures (article L123-22 du code de commerce)
– jusqu’à demande de retrait pour les commentaires de blog ou témoignage
– jusqu’à effacement du mail dans la boîte de messagerie.

Sécurité

En cas de faille de sécurité, l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles concernant l’Utilisateur.

Dans l’éventualité où l’Éditeur prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles concernant l’Utilisateur, stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l’Éditeur s’engage à :

– Notifier l’utilisateur de l’incident dans les plus brefs délais ;
– Examiner les causes de l’incident et en informer l’Utilisateur ;
– Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité de l’Éditeur quant à la survenance de l’incident en question.

Les droits sur les données concernant l’Utilisateur

L’utilisateur peut accéder et obtenir copie de ses données le concernant, s’opposer au traitement de ses données, les faire rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
> Comprendre vos droits informatique et libertés

Exercer ses droits

Le Responsable de traitement est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
– Contacter le Responsable de traitement par voie électronique
– Contacter le Responsable de traitement par courrier postal
Claire BROSSARD - Cabinet pluridisciplinaire de la Balinière - 1 rue de La Balinière - 44400 Rezé

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté le Responsable de traitement, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la politique de confidentialité

Le Responsable de traitement s’engage à informer l’Utilisateur en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité des données de l’utilisateur de manière substantielle sans l’en informer et obtenir son consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte aux droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable du lieu de résidence de l’Utilisateur. Si l’utilisateur est un consommateur, il accepte, conjointement au Responsable de traitement, de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie qu’il peut engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel il vit. Si l’Utilisateur est un professionnel, toutes les actions à l’encontre du Responsable de traitement doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.